Facture électronique 2026, les entreprises françaises soumises à la TVA devront progressivement abandonner la facture papier (ou PDF classique) au profit d’un format entièrement électronique. Cette transformation, pilotée par la DGFiP, va bien au-delà d’une simple mise à jour technique. C’est une refonte de la manière dont les échanges commerciaux sont suivis, contrôlés et gérés fiscalement.
Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de « digitaliser ». Cette réforme vise à fluidifier, sécuriser, et surtout, automatiser des pans entiers de la comptabilité. Alors, que faut-il savoir – concrètement – pour ne pas être pris de court ? On fait le point.
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Pourquoi tout ça change ?
Lutter contre les pertes fiscales massives
Il faut dire les choses telles qu’elles sont : la fraude à la TVA coûte cher à l’État. Très cher. On parle de plusieurs milliards d’euros chaque année. En rendant la facturation plus traçable – voire immédiate dans certains cas – l’administration pourra suivre de près les transactions, limitant les marges de manœuvre pour les fraudeurs.
Moins de saisie, moins d’erreurs, moins de paperasse
Pour les entreprises, ce n’est pas qu’un fardeau réglementaire. C’est aussi (et peut-être plutôt) un levier pour simplifier leur quotidien : automatiser l’envoi et la réception des factures, suivre plus facilement les paiements, et éviter les erreurs de ressaisie. Bref, un vrai gain de temps, à condition d’anticiper les bons outils.
Une vue d’ensemble pour l’État
Avec des données collectées quasiment en temps réel, l’administration pourra suivre l’activité économique de manière beaucoup plus fine. Cela pourrait – si bien utilisé – permettre une adaptation plus rapide des politiques fiscales ou économiques. Reste à voir comment cela sera exploité.
Ce que dit le cadre légal
Une réforme qui ne tombe pas de nulle part
La base légale ? La loi de finances 2020, adoptée fin 2019. Ce texte a posé la première pierre de l’obligation de facturation électronique pour les relations interentreprises en France.
Quelques jalons réglementaires importants
- Ordonnance du 15 septembre 2021 : Elle détaille la façon dont cette généralisation doit se faire, et introduit aussi la notion de « e-reporting ».
- Décret du 7 octobre 2022 : Ce texte entre un peu plus dans la technique : formats attendus, rôle des plateformes partenaires, exigences de conformité.
- Décalage au 1er septembre 2026 : Initialement prévue pour 2024, l’obligation a été reportée (annoncée par Bercy à l’été 2023), sans doute pour éviter une mise en œuvre précipitée.
Une architecture technique mixte
Le futur système reposera sur un Portail Public de Facturation, qui sera interconnecté avec des plateformes privées certifiées. Ces dernières – appelées PDP – ainsi que des opérateurs de dématérialisation, serviront d’intermédiaires pour faire circuler les factures et les données. Chaque entreprise devra choisir son canal, mais toutes devront s’y conformer.
Calendrier de mise en œuvre : un déploiement en trois temps
Le passage à la facture électronique ne se fera pas du jour au lendemain. L’administration fiscale a prévu un déploiement progressif à compter du 1er septembre 2026, en tenant compte de la taille des entreprises. L’objectif ? Donner à chacun le temps de s’adapter sans bloquer les opérations.
Les grandes étapes
- 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Celles considérées comme grandes entreprises devront également commencer à en émettre. - 1er septembre 2027 :
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) entreront à leur tour dans la phase d’émission obligatoire. - 1er septembre 2028 :
Enfin, les plus petites structures — PME, TPE, micro-entreprises — devront, elles aussi, basculer vers l’émission électronique.
Ce rythme échelonné n’a rien d’anodin : il permet aux entreprises d’évaluer leurs besoins, former leurs collaborateurs, ajuster leurs outils… et éviter une mise en œuvre chaotique.
Qui est concerné ?
La réponse est simple : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, peu importe leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires. Cela comprend :
- Micro-entrepreneurs et auto-entreprises
- TPE, PME
- ETI
- Grandes entreprises
- Certains prestataires étrangers facturant des clients français
Exceptions notables
Certaines opérations resteront hors du champ d’application, du moins dans un premier temps :
- Les ventes à des particuliers (B2C)
- Les opérations exonérées de TVA
- Certains échanges intra-groupe, notamment sans contrepartie financière
Comment fonctionne le dispositif ?
Une architecture en « Y », trois acteurs clés
Le système repose sur une structure technique interconnectée, divisée en trois types de plateformes, chacune avec un rôle bien défini.
Portail Public de Facturation (PPF)
Mis en place par l’État via Chorus Pro, le PPF servira de passerelle gratuite pour les entreprises qui ne souhaitent pas passer par une plateforme privée. Il gère l’envoi, la réception et le e-reporting des factures.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP, certifiées par la DGFiP, seront autorisées à émettre et à recevoir des factures électroniques pour le compte des entreprises. Elles assureront également la transmission des données à l’administration, en respectant les exigences réglementaires.
Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les OD ne seront pas certifiés, mais joueront un rôle technique important : traitement automatisé, reconnaissance de caractères (OCR), archivage… Ils pourront transmettre les données via le PPF.
Formats acceptés
Les entreprises devront adopter l’un des formats reconnus :
- Factur-X (hybride PDF/XML)
- UBL
- CII (Cross Industry Invoice)
Chaque facture devra suivre un cycle complet : émission, transmission, réception, validation et archivage (10 ans minimum).
Conséquences pour les entreprises : ce qu’il faut anticiper
Organisation interne : des ajustements inévitables
- Formation des équipes, notamment comptables et fiscales
- Mise en place de nouvelles procédures conformes
- Coopération renforcée entre les pôles finance, juridique et IT
Impact sur les outils
- Mise à jour des logiciels comptables et ERP
- Connexion à une PDP ou au PPF
- Intégration du e-reporting dans les processus existants
Entre obligations et opportunités
Derrière la réforme, il y a aussi des bénéfices tangibles :
- Automatisation = gain de temps
- Moins d’erreurs humaines
- Suivi facilité des paiements, relances plus efficaces
Mais attention aux risques pour les retardataires :
- Factures refusées ou bloquées
- Retards de paiement
- Pénalités fiscales en cas de non-conformité
Se préparer sans attendre : pourquoi maintenant, et comment faire ?
Le passage à la facture électronique, ce n’est pas juste une formalité qu’on peut traiter à la dernière minute. Même si 2026 peut sembler loin, ceux qui attendent trop risquent de se retrouver face à des problèmes techniques ou organisationnels bien plus lourds que prévu. Alors, concrètement, par où commencer ?
Faire un état des lieux — honnête et détaillé
Avant de penser à la solution miracle, il faut regarder ce qui existe déjà chez vous. Votre manière de gérer les factures, vos outils actuels, les formats que vous utilisez… Tout cela doit être passé en revue.
- Est-ce que vos logiciels peuvent déjà dialoguer avec des plateformes externes ?
- L’archivage est-il sécurisé, conforme, accessible ?
- Et vos équipes, savent-elles comment tout cela fonctionne dans le détail ?
C’est un vrai check-up. Pas toujours agréable à faire, mais nécessaire.
S’informer sans précipitation
Les PDP (plateformes certifiées) seront au cœur du dispositif. Mais toutes ne proposent pas les mêmes services, ni les mêmes tarifs. Certaines sont orientées TPE, d’autres grandes structures. Prenez le temps de comparer — sans vous laisser séduire par le premier discours commercial venu.
Pendant ce temps, jetez un œil au Portail Public de Facturation. Il est gratuit, étatique, et suffira peut-être à vos besoins. Autant savoir ce qu’il offre.
Choisir une direction (et s’y tenir)
Externaliser ou internaliser ? Confier la facturation à une PDP ou gérer ça via le PPF ? Il n’y a pas de réponse universelle, mais vous devez en choisir une — et l’assumer. Idéalement, la facture électronique s’intègre à votre stratégie numérique globale. Pas juste une couche ajoutée au dernier moment.
Préparer les équipes, pas seulement les machines
Le changement ne sera pas uniquement logiciel. Ce sont vos équipes qui devront, au quotidien, faire tourner ce nouveau système.
- La compta devoir revoir ses réflexes.
- L’IT devra connecter les bons outils.
- La direction devra trancher sur les arbitrages budgétaires.
Ne négligez pas la montée en compétence. Une formation ciblée évite bien des retours.
Tester tôt, corriger tranquillement
Ne misez pas tout sur une « grande bascule » du jour au lendemain. Il vaut mieux faire des tests bien en amont :
- Est-ce que les formats passent bien ?
- Les factures sont-elles lisibles ? Archivées ? Accusées de réception correctement ?
- Et en cas d’erreur, le système remonte-t-il l’info clairement ?
Il vaut mieux que ça coince maintenant que dans 18 mois.
Penser budget, sans viser au rabais
Tout ça aura un coût. Même si vous choisissez une solution publique, il y aura de l’intégration à faire, des formations à financer, du temps à y consacrer. Prévoyez un budget réaliste — ni au rabais, ni gonflé inutilement. Le plus important, c’est d’éviter l’improvisation.
La facture électronique ne se limite pas à un changement de format : c’est une refonte des pratiques administratives.
En s’y préparant dès ce jour-ci, les entreprises peuvent en tirer un avantage clair — gains de temps, réduction des coûts, conformité fiscale facilitée. L’État déploie un écosystème pour accompagner cette transition. Plus l’anticipation est grande, plus la mise en œuvre sera fluide.
