Le sujet des entreprises concernées facture électronique est devenu incontournable en France. Avec la réforme portée par l’administration fiscale et pilotée notamment par Direction générale des Finances publiques, toutes les entreprises doivent se préparer à un changement majeur.
À partir de 2026, la facturation électronique ne sera plus une option. Elle deviendra une obligation progressive pour la quasi-totalité des entreprises françaises. Mais concrètement, quelles entreprises sont concernées par la facture électronique ?
Table of Contents
Entreprises concernées facture électronique : définition simple
La réforme repose sur deux piliers :
- e-invoicing (facturation électronique B2B)
- e-reporting (transmission de données)
Elle est encadrée par Ministère de l’Économie et des Finances.
Quelles entreprises sont concernées par la facture électronique ?
1. Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Selon les informations officielles disponibles sur le portail de la Direction générale des Finances publiques, la réforme concerne toutes les entreprises :
- soumises à la TVA
- établies en France
- réalisant des opérations économiques
Source officielle :
2. Les entreprises en B2B
La facturation électronique s’applique uniquement aux transactions entre entreprises.
D’après le site du Ministère de l’Économie et des Finances :
- opérations entre professionnels → concernées
- opérations avec particuliers → hors e-invoicing
Source :
3. Les entreprises établies en France
Toujours selon l’administration fiscale :
- entreprises françaises → concernées
- entreprises étrangères avec établissement en France → concernées
Entreprises non concernées ou cas particuliers
1. Activités exonérées de TVA
Certaines activités ne sont pas directement soumises à l’e-invoicing.
Mais comme le précise Service Public :
- elles peuvent être soumises au e-reporting
2. Micro-entrepreneurs
Contrairement aux idées reçues :
- ils sont concernés s’ils facturent des entreprises
- même en franchise de TVA
Calendrier officiel de la réforme
1. 1er septembre 2026
Selon le calendrier publié par le Ministère de l’Économie et des Finances :
- toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques
- grandes entreprises et ETI doivent émettre
2. 1er septembre 2027
- toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques
Source :
Plateformes et obligations techniques
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les entreprises devront passer par des plateformes certifiées.
Portail public
Mis en place par Agence pour l’informatique financière de l’État via Chorus Pro.
Types d’entreprises concernées
Grandes entreprises
Définition selon les critères économiques officiels :
- plus de 5000 salariés
- chiffre d’affaires élevé
PME et TPE
Elles sont concernées progressivement.
Indépendants
Les freelances et professions libérales sont inclus.
Objectifs de la réforme
Selon Ministère de l’Économie et des Finances :
- lutte contre la fraude à la TVA
- modernisation des échanges
- simplification administrative
Sanctions en cas de non-respect
L’administration via la Direction générale des Finances publiques prévoit :
- amendes
- sanctions financières
Comment savoir si votre entreprise est concernée ?
D’après les critères officiels :
- assujettissement à la TVA
- activité économique
- transactions B2B
Conseils pratiques
Les recommandations issues des sites officiels comme Service Public :
- anticiper la réforme
- choisir un logiciel conforme
- former les équipes
La réforme des entreprises concernées facture électronique touche presque toutes les structures en France. Les sources officielles de la Direction générale des Finances publiques et du Ministère de l’Économie et des Finances sont claires :
- toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées
- le calendrier est progressif mais obligatoire
- l’anticipation est essentielle
1. Site officiel des impôts (réforme 2026)
Piloté par Direction générale des Finances publiques
Accès direct :
Facturation électronique (impots.gouv.fr)
À retenir :
- généralisation à partir du 1er septembre 2026
- obligation de transmission des données (e-reporting)
- réforme nationale encadrée par l’État
2. Plateformes agréées (PDP) et obligations techniques
Toujours via Direction générale des Finances publiques
Accès direct :
Plateformes agréées et e-reporting
À retenir :
- passage obligatoire par une plateforme agréée
- transmission des factures + données fiscales
- obligation dès septembre 2026
3. Portail officiel économie.gouv (vue globale réforme)
Publié par Ministère de l’Économie et des Finances
Accès direct :
Tout savoir sur la facturation électronique
À retenir :
- plus de 10 millions d’entreprises concernées
- obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques
- extension aux échanges interentreprises (B2B)
4. Facturation électronique dans le secteur public
Source : Ministère de l’Économie et des Finances
Accès direct :
Facturation électronique et marchés publics
À retenir :
- obligation déjà en place depuis 2020 pour le secteur public
- toutes les entreprises fournisseurs de l’État sont concernées
5. Plateforme Chorus Pro (outil central)
Développée par Agence pour l’informatique financière de l’État
Accès direct :
Présentation de Chorus Pro
À retenir :
- plus d’1 million d’entreprises utilisent déjà la plateforme
- outil clé pour la dématérialisation des factures
6. Fonctionnement Chorus Pro (impots.gouv)
Accès direct :
Chorus Pro et facturation électronique
À retenir :
- utilisé par toutes les administrations publiques
- base du futur système généralisé en 2026
FAQ – Entreprises concernées facture électronique en France
Quelles entreprises sont concernées par la facture électronique en France ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées. Cela inclut les TPE, PME, grandes entreprises, indépendants et professions libérales, conformément aux règles définies par Direction générale des Finances publiques.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur est concerné s’il facture des professionnels (B2B). Il devra au minimum recevoir des factures électroniques à partir de 2026.
Les entreprises qui travaillent uniquement avec des particuliers sont-elles concernées ?
Non pour l’e-invoicing.
Mais elles doivent respecter le e-reporting, c’est-à-dire transmettre certaines données à l’administration fiscale.
Les associations sont-elles concernées ?
Oui, si elles ont une activité économique et sont assujetties à la TVA. Sinon, elles peuvent être partiellement concernées via le e-reporting.
Les entreprises étrangères sont-elles concernées ?
Oui, uniquement si elles disposent d’un établissement en France.
Sinon, elles ne sont pas directement soumises à l’obligation.
À partir de quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
Selon le calendrier fixé par Ministère de l’Économie et des Finances :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour toutes les entreprises
Peut-on continuer à envoyer des factures PDF par email ?
Non.
Une simple facture PDF envoyée par email ne sera plus conforme.
Les factures devront transiter par une plateforme agréée (PDP ou portail public).
Est-ce obligatoire pour les freelances ?
Oui, dès lors qu’ils facturent des entreprises.
Ils devront utiliser une solution compatible avec la réforme.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
C’est une plateforme privée certifiée par l’État qui permet :
- d’émettre des factures électroniques
- de les recevoir
- de transmettre les données à l’administration
Le portail Chorus Pro sera-t-il obligatoire ?
Le portail public, géré par Agence pour l’informatique financière de l’État, restera accessible.
Mais les entreprises pourront aussi passer par des plateformes privées (PDP).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
L’administration fiscale prévoit :
- des amendes par facture non conforme
- des pénalités plafonnées
Ces sanctions sont encadrées par Direction générale des Finances publiques.
Toutes les entreprises devront-elles changer de logiciel ?
Dans la majorité des cas, oui.
Les entreprises devront utiliser un outil compatible avec la facturation électronique et connecté à une plateforme agréée.
Comment savoir si mon entreprise est concernée ?
Pose-toi ces 3 questions :
- Suis-je assujetti à la TVA ?
- Est-ce que je facture des professionnels ?
- Mon entreprise est-elle en France ?
Si la réponse est oui → tu es concerné.
La réforme concerne-t-elle les factures internationales ?
Pas directement pour l’e-invoicing.
Mais les opérations internationales sont concernées par le e-reporting.
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
Selon Ministère de l’Économie et des Finances :
- réduction des coûts
- automatisation
- moins d’erreurs
- meilleure traçabilité
Faut-il se préparer dès maintenant ?
Oui.
Même si certaines obligations arrivent en 2027, il est fortement recommandé d’anticiper dès maintenant pour éviter les blocages.
