Depuis l’annonce de la réforme sur la facturation électronique, beaucoup d’entreprises se posent la même question : que faut-il vraiment faire figurer sur une facture ? Doit-on indiquer le numéro SIREN ou SIRET de son client et de son entreprise ?
Entre les mentions légales exigées par le Code de commerce et celles précisées dans le cadre du socle commun de la facturation électronique, la distinction n’est pas anodine. Le SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble, tandis que le SIRET précise l’établissement concerné par l’opération. Or, dans une facture — qu’elle soit papier ou électronique —, cette nuance a une vraie portée juridique et fiscale.
Dans cet article, on te guide pas à pas pour comprendre les règles officielles, les sources légales (CGI, Code de commerce, DGFiP) et les bonnes pratiques à adopter dès maintenant pour être conforme à la réforme 2026-2027.
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Pourquoi faut-il tant parler des mentions sur une facture ?
Une facture ne se résume pas à un simple document transmis au client. C’est avant tout une pièce comptable et fiscale soumise à des règles strictes.
En cas d’erreur ou d’omission, les conséquences peuvent être sérieuses : refus de déduction de la TVA, rejet de la facture, voire contrôle fiscal.
C’est pourquoi la conformité des mentions figurant sur les factures demeure essentielle pour toute entreprise.
Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET sur une facture ?
Le SIREN identifie l’entreprise au niveau national, tandis que le SIRET désigne un établissement précis. Sur une facture, Il vaut mieux indiquer le SIRET, plus complet et conforme aux exigences de la réforme.
Les factures papier seront-elles interdites ?
Non, mais elles devront coexister avec la facturation électronique obligatoire. À terme, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir (dès 2026) et émettre (d’ici 2027) des factures électroniques.
Quelles sont les nouvelles mentions à ajouter ?
Avec la réforme, certaines données deviennent obligatoires : SIREN du client, adresse de livraison (si différente), et catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).
Que risque une entreprise en cas d’erreur sur une facture ?
Une facture non conforme peut entraîner un refus de déduction de TVA, un rejet comptable, voire un contrôle fiscal. D’où l’importance de vérifier chaque mention.
Les mentions obligatoires sur une facture « classique »
Les principaux textes de référence
En France, les règles de facturation sont définies par :
- Article L441-9 du Code de commerce : dispositions générales sur les factures.
- Article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts (CGI) : précisions pour les entreprises assujetties à la TVA.
Mentions indispensables à faire figurer
| Mention | Référence / Source |
|---|---|
| Nom ou dénomination sociale du vendeur/prestataire et adresse | Entreprendre Service Public |
| Nom ou raison sociale de l’acheteur et adresse (sauf cas particulier) | Ministère de l’Économie |
| Date de la vente ou de la prestation | Ministère de l’Économie |
| Numéro unique de la facture et numéro SIREN/SIRET | Ministère de l’Économie |
| Quantité et désignation précise des produits ou services | Ministère de l’Économie |
| Taux et montant de la TVA applicable | Ministère de l’Économie |
Un point d’attention : le numéro SIRET (14 chiffres) identifie l’établissement et non simplement l’entreprise. Il est donc souvent préférable au seul SIREN sur les factures.
Facturation électronique : quel cadre légal ?
La facturation électronique correspond à l’émission, la réception et l’archivage des factures sous forme dématérialisée.
Mise en place progressive
- Réception obligatoire des factures électroniques entre entreprises (B2B) : à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
- Émission obligatoire :
- Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026
- PME et TPE : mi-2027
Ces échanges transiteront par des plateformes agréées, qu’elles soient publiques ou partenaires certifiées.
Mentions à prévoir pour la facturation électronique
Les obligations de contenu demeurent identiques à celles des factures classiques, mais s’y ajoutent de nouvelles mentions spécifiques :
| Nouvelle mention obligatoire | Source |
|---|---|
| Numéro de SIREN du client facturé en France | ClicFacture |
| Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) | Entreprendre Service Public |
| Catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux | ClicFacture |
| Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si applicable | ClicFacture |
L’identification précise des parties reste primordiale. Le SIRET est recommandé pour sa précision et sa traçabilité.
SIREN ou SIRET : lequel utiliser ?
Le SIRET combine le SIREN (identifiant entreprise) et le NIC (identifiant établissement).
Selon l’interprétation de l’annexe II du CGI, le SIRET constitue le véritable numéro unique d’identification à faire apparaître sur les factures.
Dans le cadre de la facturation électronique, certaines sources acceptent encore le SIREN, mais le SIRET est vivement conseillé pour assurer une traçabilité optimale.
Conseils pratiques pour se préparer à la réforme
- Mettre à jour sa base clients : vérifier la présence d’un numéro SIRET ou, à défaut, d’un SIREN.
- Adapter son modèle de facture : intégrer dès maintenant les nouvelles mentions (adresse de livraison, catégorie d’opération, etc.).
- Choisir sa plateforme de facturation électronique : anticiper le choix d’une solution agréée pour éviter la précipitation en 2026.
- Assurer l’archivage légal : les factures électroniques doivent être conservées pendant six ans dans des conditions garantissant leur authenticité, intégrité et lisibilité.
- Les factures doivent toujours comporter les mentions réglementaires : identité du vendeur et de l’acheteur, numéro unique, date, SIREN/SIRET, TVA le cas échéant.
- Le SIRET reste la référence recommandée pour l’identification de l’établissement.
- La réforme introduit de nouvelles mentions obligatoires (SIREN client, adresse de livraison, catégorie d’opération).
- Les entreprises doivent être prêtes dès septembre 2026 pour la réception des factures électroniques et 2027 pour leur émission.
La facturation n’est pas qu’une formalité administrative : c’est un acte juridique et fiscal encadré de près par la loi.
En intégrant dès maintenant toutes les mentions obligatoires — et en anticipant celles liées à la facturation électronique —, les entreprises se protègent contre les erreurs, les retards de paiement et les risques de redressement.
Le SIRET devient peu à peu la norme, notamment dans le cadre de la dématérialisation, car il permet une identification plus fine et une meilleure traçabilité.
Autrement dit, préparer sa transition à la facturation électronique dès aujourd’hui, c’est s’assurer une mise en conformité sans stress lorsque la réforme entrera pleinement en vigueur entre 2026 et 2027.
