PLF 2026, en pleine évolution numérique, l’administration fiscale française continue de mener sa stratégie de numérisation avec un objectif évident : étendre la pratique de la facturation électronique. Le projet de loi de finances pour 2026 en est une étape clé, notamment par un ajustement des sanctions. Derrière ces évolutions réglementaires se dessine une volonté politique : fiabiliser les échanges, renforcer la traçabilité, et mieux lutter contre la fraude.
L’arrêt annoncé de la solution gratuite du Portail public en octobre 2024 marque un signal fort. L’étau se resserre doucement. Les entreprises doivent désormais composer avec un cadre plus strict et des marges de manœuvre réduites.
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Une réforme plus rigide, mais aussi plus lisible
Pendant longtemps, la facturation électronique est restée une affaire de techniciens. Mais aujourd’hui, elle entre dans le quotidien des entreprises, même les plus modestes. Ce que le PLF 2026 met en lumière, c’est cette volonté de rendre les règles plus claires… mais aussi plus strictes.
L’un des points les plus marquants du projet de loi est l’augmentation significative de l’amende pour non-transmission ou non-émission d’une facture électronique : on passe de 15 € à 50 € par infraction. Les plafonds, eux, ne changent pas : 15 000 € pour les entreprises individuelles, 45 000 € pour les sociétés.
Plateformes, entreprises : tout le monde est sous surveillance
Autre élément durci : l’obligation de passer par une plateforme agréée pour réceptionner ses factures électroniques. Un manquement à cette règle entraînerait une sanction progressive : d’abord 500 € après trois mois de retard, puis 1 000 € à chaque nouveau délai de trois mois. On comprend rapidement que le législateur n’a pas l’intention de laisser trop de latitude.
Et ce n’est pas tout. Le régime des amendes s’étoffe aussi selon le profil de l’acteur concerné et la nature des données transmises.
| Type de contrevenant | Type de transmission | Montant par infraction | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Assujetti | Facturation ou paiement | 500 € | 15 000 € par type |
| Plateforme agréée | Facturation ou paiement | 750 € | 100 000 € par type |
Ces montants sont prévus dans l’article 28 du projet de loi et dans les nouvelles versions des articles 1788 D du CGI. On sent là encore que l’administration entend responsabiliser l’ensemble des maillons de la chaîne, sans exception.
Une soupape de sécurité pour les « bons élèves »
Heureusement, le texte ne fait pas l’impasse sur une certaine souplesse. Une sorte de clause de « bonne foi » a été insérée : aucune amende ne sera infligée en cas de première infraction, à condition qu’elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première mise en demeure. Une règle valable sur l’année en cours, et les trois précédentes. C’est peu, mais c’est là.
Ce geste vise clairement les entreprises en phase d’adaptation. Celles qui ne trichent pas, mais qui tâtonnent encore dans un écosystème parfois complexe.
Une réforme qui ne laisse plus de place à l’improvisation
On l’aura compris, le cadre se referme, et l’ère de la tolérance touche à sa fin. Les entreprises doivent se doter d’outils de facturation compatibles, choisir une plateforme agréée ou s’aligner sur le Portail public. Avec la fin annoncée de la solution gratuite, les coûts d’entrée deviennent un facteur de choix non négligeable, notamment pour les plus petites structures.
Quant aux plateformes elles-mêmes, leur responsabilité s’accroît. Une erreur ou un retard de transmission pourra leur coûter cher : jusqu’à 100 000 € d’amende par type de transmission. On n’est plus dans l’expérimentation, mais dans l’obligation.
Pour s’y retrouver : synthèse des nouvelles règles
| Obligation concernée | Sanction prévue | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Non-émission ou mauvaise transmission | 50 € par facture | 15 000 € ou 45 000 € selon statut |
| Non-recours à une plateforme agréée | 500 € (1er délai), puis 1 000 € | Non spécifié |
| Transmission par un assujetti | 500 € par envoi (facturation ou paiement) | 15 000 € par type |
| Transmission par une plateforme agréée | 750 € par envoi (facturation ou paiement) | 100 000 € par type |
Le PLF 2026 n’ouvre pas un nouveau chantier ; il vient consolider un édifice en construction depuis plusieurs années. En durcissant les sanctions, l’État envoie un message clair : la facturation électronique n’est plus une option, mais une norme. Et si les bénéfices sont réels — fluidité, sécurité, traçabilité —, la période de transition exigera de la rigueur, de l’anticipation, et une certaine agilité.
Pour les entreprises, il ne s’agit plus seulement de se mettre à jour, mais de changer de posture. Car demain, la conformité fiscale ne passera plus par des documents papier ou des mails, mais par des flux numériques strictement encadrés. Et le délai pour s’adapter se raccourcit.
